Amendement n° 175 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne percevront aucune indemnité à ce titre
Objet
Cet amendement vise à préciser qu'aucun membre du Haut Conseil des territoires ne pourra percevoir d'indemnité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).