Amendement n° 455 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
d’intérêt métropolitain
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que comme dans différents autres domaines de compétence, tout ne doit pas relever de la métropole.
Dans ce domaine en particulier, des réseaux de chaleur et de froid, l’initiative communale doit pouvoir perdurer au non du principe de subsidiarité.
Les auteurs de cet amendement considèrent que c’est dans la coopération entre communes et métropole que se trouvera le chemin du développement de ces activités.
De plus le transfert complet de cette compétence à la métropole va d’un seul coup bouleverser l’ensemble des dispositifs actuels gérant ces compétences, ce qui sera préjudiciable à la gestion des ces activités essentielles à la vie de nos concitoyens.
L’intérêt métropolitain devant être défini, cela devrait permette la monté en puissance, par étape de ce transfert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).