Amendement n° 453 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par les mots :
d’intérêt métropolitain
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut maintenir la possibilité d’initiative des communes en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance pour développer leur efficacité, même s’il est nécessaire de les coordonner au niveau du territoire métropolitain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).