Amendement n° 452 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 29
Après le mot :
voirie
insérer les mots :
d’intérêt métropolitain
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut maintenir la possibilité d’intervention des communes, dans ces domaines, en particulier sur les voiries de faible gabarie, qui relevaient encore de leurs compétences.
Celles qui correspondent à la desserte locale.
Si cet amendement devait ne pas être retenu, plus aucune réparation ni entretien, aussi petit qu’il soit ne relèverait de la compétence communale.
Cela risque de freiner le bon entretien de ces voies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).