Amendement n° 451 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
d’ intérêt métropolitain
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut maintenir la possibilité d’initiative des communes, dans ces domaines, en particulier pour les zones commerciales et artisanales.
Celles qui correspondent à des besoins d’aménagement locaux doivent pouvoir être traité au niveau local, au nom du principe de subsidiarité.
Si cet amendement devait ne pas être retenu, plus aucun aménagement local, aussi petit qu’il soit ne relèverait de la compétence communale.
Cela risque de freiner le développement local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).