Amendement n° 430 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour l’élaboration de ce schéma, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement recueille les propositions du conseil régional d’Île-de-France, des conseils généraux, de la métropole du Grand Paris, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat, des communes n’appartenant pas à de tels établissements publics, du Conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce schéma ne soit pas seulement soumis à consultation après sa définition par le comité, mais que son élaboration s’appuie sur une concertation préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).