Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Des représentants de la société civile, d’organisations d’usagers, de bailleurs privés et publics, d’association d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction et de personnalités qualifiées.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le texte actuel reste trop vague quant à la définition des professionnels et des associations intervenants dans ce domaine. Aussi ils proposent de reprendre leur définition actuellement prise en compte au sein des Comités Régionaux de l’Habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).