Amendement n° 428 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 45
Remplacer le nombre :
250 000
par le nombre :
200 000
Objet
Cet amendement de repli vise à souligner le fait que si un seuil doit figurer dans la loi, il doit être de 200 000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).