Amendement n° 110 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Les dispositions du I de l’article 35 B de la présente loi prennent effet au plus tard le 1er janvier 2016.
Objet
Le projet de loi prévoit à l’article 35 E que la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations doit être transférée aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2016.
Or, cette rédaction va à l’encontre de l’article L. 5214-21 alinéa 4 du CGCT qui permet la poursuite de l’exercice d’une compétence obligatoire d’une communauté de communes par le groupement exerçant déjà cette compétence dans le cadre de la représentation substitution.
Il convient en outre de noter que tous les EPCI à fiscalité propre n’exercent pas obligatoirement la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Métropoles et SAN).
Aussi, il est proposé une rédaction qui ne remette pas en cause la date limite mais sans contradiction avec les textes existants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).