Amendement n° 427 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette désignation est établie selon le principe de l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Objet
Cet amendement de repli vise à corriger un oubli de la rédaction actuelle du projet de loi. Bien que les auteurs de l’amendement souhaitent laisser le soin à la mission de préfiguration de définir la gouvernance de la métropole, si cet amendement devait ne pas être adopté, ils souhaitent que soit précisé dans le texte le mode de désignation du collège de conseillers métropolitains désigné par le Conseil de Paris. En l’absence de cette précision, un flou subsisterait sur la représentativité de la diversité politique de Paris au sein du Conseil de la métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).