Amendement n° 424 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 35, première phrase
1° Remplacer le mot :
réalise
par les mots :
peut réaliser
2° Compléter cette phrase par les mots :
d’intérêt métropolitain
Objet
Il s’agit d’introduire de la subsidiarité dans la mise en œuvre de programmes d’aménagement et de logement, de sorte de permettre aux communes et intercommunalités de continuer de mener leurs propres programmes locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).