Amendement n° 420 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 38 à 42
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5219‑4. - Par dérogation à l’article L. 5211‑6‑1, la composition du conseil de la métropole est définie par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris telle qu’instituée au I bis B de l’article L. 5219‑12.
« Cette composition est entérinée par arrêté du préfet de la région Île‑de‑France. Toute modification de cette composition est fixée par la loi.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de confier à la mission de préfiguration la tâche de définir la gouvernance du futur Grand Paris Métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).