Amendement n° 438 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 60, troisième phrase
Remplacer les mots :
peuvent être consultées
par les mots :
doivent être consultées et associées
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser que les maires doivent être consultés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).