Amendement n° 415 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale portant sur les départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val‑de‑Marne est élaboré par le représentant de l’État dans la région Île‑de‑France, sur proposition des représentants de l’État dans ces départements.
Il est présenté, avant le 31 décembre 2014, à la commission interdépartementale de la coopération intercommunale. Ce schéma se met en place dans les conditions définies à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.
La commission interdépartementale est composée par les membres des commissions départementales de coopération intercommunale de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Objet
Tirant les conséquences de leur amendement déposé sur l’art 10, les auteurs de cet amendement considèrent que les communes des départements de la petite couronne devront dorénavant achever la carte intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).