Amendement n° 410 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 19 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que tout transfert de compétences et toutes délégations de compétences de l’État vers une collectivité territoriale doit demeurer du domaine de la loi, afin d’assurer l’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire national.
Ils ne peuvent encore moins accepter que l’État puisse déléguer des compétences à un établissement public de coopération intercommunale qui n’est pas une collectivité territoriale, et qui ne dispose donc pas de la libre administration. Il n’administre, de par la loi, que les compétences que les communes membres lui attribuent. Il ne dispose donc pas du statut juridique lui permettant de demander à l’État une telle délégation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).