Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 11 et 16
Remplacer les mots :
la préservation de son identité
par les mots :
la défense des intérêts de son territoire et des habitants qui y vivent
Objet
Amendement de repli.
Si les alinéas 11 et 16 devaient être maintenus, alors les auteurs de cet amendement considèrent que la modification qu’ils proposent permet de donner base législative effective au rétablissement de la clause de compétence générale en rappelant les fondements essentiels de cette clause et permet de ne pas ouvrir de débat sur les identités régionales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).