Amendement n° 407 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il donne son avis sur tout projet de modification des limites de la région et sur ceux concernant les départements de son territoire.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’objet de celui‑ci se justifie par son texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).