Amendement n° 405 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en n’énonçant que certaines compétences des départements, certes les principales, cet alinéa limite en fait le champ d’intervention possible de cette collectivité territoriale, ce qui serait contraire à l’objectif affiché par le chapitre 1er de ce projet de loi qui vise à rétablir la clause de compétence générale aux départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).