Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
des communes
par les mots :
du département, des arrondissements, des cantons, des communes et la désignation de leur chef‑lieu
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le Conseil général doit être consulté sur la modification des limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef‑lieu.
Le texte actuel s’il était adopté sans modification retirerait une prérogative actuelle des conseils généraux en matière de limite cantonale.
A l’heure du redécoupage des cantons actuellement en cours ce texte retirerait aux conseils généraux tout pouvoir d’intervention en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).