Amendement n° 402 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La commune occupe une place fondamentale dans l’architecture locale de notre République. Elle est le pivot de l’organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations, et un premier échelon de la vie démocratique.
L’intercommunalité est un outil de coopération et de développement au service des communes, dans le respect du principe de subsidiarité.
L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs, la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités doit être réellement assurée.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le texte adopté par le sénat en première lecture, à propos des communes, et réintroduire le texte adopté en première lecture par l’assemblée nationale afin de réaffirmer les garanties constitutionnelles en matière d’autonomie financière des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).