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Amendement n° 399 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Tombé Mme Éliane Assassi Article 1er AA Déposé le 30/09/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 22

Après le mot :

maires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

désignés par l’Association des maires de France ;

II. – Alinéa 23

Après le mot :

propre

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

désignés par l’Association des maires de France ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’AMF a autant de légitimité pour désigner le collège des maires que n’en ont l’ARF ou l’ADF pour désigner les représentants de leur niveau de collectivité. En ce qui concerne les représentants d’EPCI il est normal que ce soit aussi l’AMF qui les désigne puisque ces établissements sont des outils au service des communes et non des collectivités de plein exercice. On peut faire confiance à cette association d’élus de prévoir au sein du collège des maires, une représentation des EPCI.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).