Amendement n° 397 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 18 et 19
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Un député de chaque groupe parlementaire, désigné par l’Assemblée nationale ;
« 2° Un sénateur de chaque groupe parlementaire, désigné par le Sénat ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut assurer la représentation plurielle des parlementaires au sein de ce Haut Conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).