Amendement n° 562 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 54, deuxième phrase
Remplacer les mots :
inférieur à quinze jours
par les mots :
inférieur à trente jours
Objet
Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole, il convient de laisser un délai suffisant aux conseils de territoire pour émettre un avis sur les rapports de présentation et les projets de délibération de la métropole du Grand Paris. Aussi, il est proposé de porter ce délai de 15 à 30 jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).