Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par une commune. »
Objet
Le texte qui nous est soumis prévoit que les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec une exception au profit des métropoles et des communautés urbaines. Rien ne justifie une telle discrimination entre ces deux types de collectivités et les autres. Par ailleurs, cette disposition peut créer des difficultés sérieuses à un certain nombre de villes-centres. L’échelon local est le mieux placé pour décider des modalités de gestion des services communs et il opportun d’en revenir à la rédaction plus sage adoptée par le Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).