Amendement n° 388 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer les mots :
À la demande du conseil syndical du pôle métropolitain,
Objet
L'adhésion des régions ou des départements sur le territoire desquels se situe un EPCI membre du pôle métropolitain ne doit pas être subordonnée à l'accord du conseil syndical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).