Amendement n° 383 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Article L. 5217‑1 – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble d’au moins 700 000 habitants ou de rayonnement européen, sur le plan institutionnel ou universitaire et scientifique. Ces communes s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement, en matière économique et de recherche, écologique, universitaire et culturel afin d’améliorer la compétitivité, le rayonnement européen et la cohésion de leur territoire.
Objet
Cet amendement vise à relever les critères nécessaires à la constitution d’une métropole.
Relever à 700 00 habitants permet de réserver à des ensembles urbains suffisamment importants pour être significatifs au niveau européen. D’autant que la multiplication des métropoles sur le territoire non seulement viderait un trop grand nombre de départements de leur substance mais reviendrait à réduire les dotations des autres intercommunalités..
On introduit cependant une exception pour les ensembles de moins de 700 000 habitants dont le rôle européen est clairement affirmé dans des domaines précis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).