Amendement n° 352 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 43
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au III du même article L. 5215-20-1, les mots : « sous réserve qu’elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l’article L.5215-1 » sont supprimés.
Objet
Actuellement, les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d’habitants est inférieur à 450.000 habitants sont soumises, pour la définition de leurs compétences, à l’article L. 5215-20-1.Les anciennes communautés urbaines de plus de 450 000 habitants ont pu pour leur part décider de relever de l’article L.5215-20 en lieu et place de l’article L. 5215-20-1.
Cette possibilité n’a pas été ouverte aux communautés urbaines de plus petite taille, alors même que le maintien des deux articles se justifie peu, les communautés urbaines comprises dans le périmètre organique de l’article L.5215-20-1 étant souvent les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les plus intégrés du point de vue des compétences (du fait des compétences optionnelles qu’elles ont décidé d’exercer).
Aussi, il est proposé que ces communautés urbaines puissent faire le choix de relever de l’article L. 5215-20.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).