Amendement n° 350 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 24 et 42
Remplacer les mots :
Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de
par les mots :
La communauté urbaine est associée de plein droit à
Objet
Cette disposition a fait l'objet de modifications présentées comme rédactionnelles. Pourtant, une association de plein droit ne serait être équivalente à une simple consultation.
Il s’agit donc de rétablir le texte dans sa formulation précédente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).