Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
...° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
II - En conséquence, alinéa 59
Remplacer les mots :
de 1° à 4°
par les mots :
de 1° à ...°
Objet
Les communautés urbaines et communautés d’agglomération futures métropoles concernées par les délégations de l’Etat en matière de logement ont exprimé de manière constante leur souhait de prendre en charge la compétence relative au Droit au logement opposable (DALO).
Celui-ci est lié à la gestion du contingent préfectoral, et il fait partie des responsabilités que les métropoles doivent assumer. Aujourd’hui, sur le territoire des futures métropoles, la grande majorité des demandes concerne cette procédure. Dans un souci de proximité et d’efficacité, il convient donc laisser les élus locaux gérer la réponse à cette demande dans le cadre de leur politique globale d’habitat et de peuplement.
Cet amendement vise donc à rétablir cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).