Amendement n° 342 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ils bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Objet
La formulation actuelle de la loi crée une complexité, en obligeant l'EPCI à intégrer les dispositions indemnitaires passées des communes constituant des services communs au détriment de la cohérence du système de régime indemnitaire communautaire.
Cette proposition d'amendement, en évoquant le maintien de la rémunération (et non de maintien du régime indemnitaire), poursuit le même objectif - maintenir le niveau de rémunération des agents - mais il énonce un principe technique transposable plus simplement pour l'EPCI qui pourra restituer un même niveau de rémunération en utilisant son régime indemnitaire existant sans complexifier celui-ci par une multitude d'exceptions historiques.
Il importe donc de veiller à ce que ces nouvelles dispositions ne complexifient pas inutilement les négociations en matière de régime indemnitaire lors de la mise en œuvre de services communs, tout en étant neutre du point de vue de l’agent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).