Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - À chaque début de programmation, un budget annexe peut être créé pour les programmes européens dont la région est autorité de gestion.
Objet
Cet amendement institue un troisième cas de services publics gérés facultativement sous forme de budget annexe : pour les programmes européens dont les Régions sont autorités de gestion.
Cette possibilité doit permettre à chaque Région d’opérer le meilleur choix en fonction de son fonctionnement interne pour satisfaire au mieux aux exigences communautaires de traçabilité complète de l’information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).