Amendement n° 312 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Après le 12° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l’attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens pour lesquels le conseil régional a l’autorité de gestion. »
Objet
Il est nécessaire que les projets susceptibles de bénéficier de fonds européens et ayant reçu un avis favorable du comité régional de programmation puissent recevoir les subventions afférentes dans un court délai. Cela n’est pas forcément compatible avec un passage devant le conseil régional qui se réunit légalement une fois par trimestre.
C’est pourquoi cet amendement permet de prévoir que le conseil régional puisse déléguer cette compétence à son Président.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).