Amendement n° 311 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
aux régions
insérer les mots :
, ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public mis en place par plusieurs régions,
Objet
Pour certains programmes opérationnels FEDER concernant les zones de montagne ou les fleuves, les régions peuvent s’organiser sous forme de GIP interrégionaux. C’est alors le GIP qui est autorité de gestion.
Cette disposition avait été adoptée par l’Assemblée nationale pour couvrir juridiquement cette possibilité. La commission des lois du Sénat l’a supprimé au motif de son inutilité et d’un risque de rigidité.
Par cet amendement, il s’agit de pouvoir avoir l’assurance que les GIP interrégionaux existants et ceux en devenir pourront effectivement bien être autorité de gestion de programmes FEDER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).