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Amendement n° 308 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Non soutenu M. Jean Besson Article 20 Déposé le 30/09/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 79

Remplacer les mots :

en prenant en compte les

par les mots :

dans le respect des

Objet

En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d’un point d’entrée unique.

C’est d’ailleurs selon ce principe que la BPI a été créée et déclinée à l’échelle régionale et que les Régions et la BPI mettent en place des plates-formes rassemblant l’ensemble de leurs dispositifs. 

Or, cet alinéa, donnant la possibilité pour la métropole de Lyon, de participer au capital des sociétés d’investissement et des sociétés de financement régionales ou interrégionales, va à l’encontre de ce principe. En multipliant les interventions et les interlocuteurs, le système ne peut que devenir improductif au moment où la relance économique et industrielle du pays demande une force de frappe unique.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale cherche à réduire ce risque en précisant que cette possibilité laissée à la métropole de Lyon se doit de prendre en compte le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Par cet amendement, il s’agit d’aller plus loin dans la réduction de ce risque en précisant que la possibilité pour la métropole de Lyon de participer au capital de ces sociétés doit s’exercer dans le respect du schéma régional.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).