Amendement n° 306 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai d’un mois après son adoption par le conseil régional
Objet
L’approbation du schéma de l’intermodalité par le représentant de l’Etat dans la Région doit permettre de garantir le caractère prescriptif de ce schéma. Il est donc important que cette approbation soit encadrée en termes de délais par la loi.
Cet amendement prévoit ainsi que l’approbation du Préfet, sachant que ce dernier est impliqué dans le dispositif dès le départ, intervienne dans un délai d’un mois après l’adoption du schéma par le conseil régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).