Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La rédaction actuelle de cet article prévoit la disparition du service des archives de la Métropole de Lyon en en confiant la responsabilité au service départemental des archives du Rhône.
En outre, le transfert des missions qu'assume aujourd'hui le service des archives de la Communauté urbaine de Lyon au service des archives du Département du Rhône pourrait impliquer un transfert de personnel de l'établissement vers le département que la loi ne régit pas dans sa rédaction actuelle, les alinéas 189 à 191 de l'article 20 n'ayant envisagé que des transferts de personnels du Département vers la Métropole de Lyon.
Il est donc proposé de revenir à la version initiale du projet de loi qui permettait à la Métropole de Lyon d’assurer la conservation et la mise en valeur de ses archives, sans préjudice des missions relevant des conseils généraux et qui seront exercées sur le territoire de la Métropole de Lyon par le service départemental des archives du Rhône.
Conformément à l’alinéa 3 de l’article 29, le Gouvernement est autorisé, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative déterminant l’organisation, le fonctionnement et le financement du service départemental d’archives du Rhône.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).