Amendement n° 224 Sénat

I. - Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

vie

supprimer la fin de cette phrase.

II. - Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

propre

supprimer la fin de cette phrase.

III. - Alinéas 6 et 8

Après le mot :

propre

supprimer les mots :

et les départements

IV. - Alinéa 9

Après le mot :

propre

supprimer les mots :

et des départements

V. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

VI.- Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d’au moins un siège au sein de son comité syndical. Un établissement public de coopération ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. 

VII.- Alinéa 17

Après les deux premières occurrences du mot :

intercommunale

supprimer les mots :

et les départements

et après la dernière occurrence du mot :

intercommunale

supprimer les mots :

et des départements

VIII. - Alinéa 18

Après le mot :

intercommunale

supprimer les mots :

ou les départements

IX. - Alinéa 19, deuxième phrase

Après le mot :

intercommunale

supprimer les mots :

et des départements

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, pour les départements, d’intégrer un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale (PREST).

En effet, la possibilité d'inclure  les départements dans les pôles ruraux d'équilibre modifie radicalement le type de structure  qu' est le PREST  en l'associant davantage à un syndicat mixte de droit commun qu'à une instance de coopération  entre les territoires.

Par ailleurs le département ne saurait se prononcer sur la fusion des EPCI à fiscalité propre qui compose le PREST en un seul EPCI à fiscalité propre sans méconnaitre le principe de non tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.

De ce fait, il est proposé de supprimer toutes les références aux départements dans l’ensemble de l’article 45.