Amendement n° 221 Sénat

1° Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

2° Alinéa 3, dernière phrase

Après les mots :

n'a pas lieu

supprimer la fin de cette phrase.

3° Alinéa 4 

Supprimer cet alinéa.

L’amendement proposé a pour objet de supprimer la notion de « voiries principales communautaires » afin de rétablir l’unité de la police de la circulation et du stationnement.

En effet, les dispositions issues de la commission des lois complexifient  l’articulation des différentes autorités de police en matière de circulation et de stationnement. Les maires des communes membres peuvent s’opposer au transfert de leur pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement au président de l’EPCI, mais cette opposition est dépourvue d’effet sur les voies principales communautaires, définies par l’organe délibérant de l’EPCI.

Ce mécanisme multiplie les autorités de police. En cas d’opposition au transfert, le pouvoir de police de la circulation du président de l’EPCI sur les voies principales communautaires viendrait s’ajouter au pouvoir de police de la circulation du maire sur les autres voies. La définition des voies principales communautaires permettrait ainsi  à l’organe délibérant de l’EPCI de contourner partiellement le pouvoir d’opposition des maires et communes membres

Enfin, les délais de transferts de la police de la circulation deviendraient variables : le transfert interviendrait le 1^er jour du 12^e mois suivant la promulgation de la loi en droit commun, mais le transfert aurait lieu à l’issue d’un délai de 6 mois après la délibération de l’EPCI pour les voies principales communautaires.