Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 114
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues à l’article L. 5211-5.
Objet
Cet amendement permet de clarifier les règles de transfert de compétences des communes vers la métropole. En effet, l’article L. 5211-17 prévoit que ces transferts sont décidés « dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ». Les conditions requises pour la création des métropoles étant particulières, la clarté du dispositif commande de lever toute ambigüité sur la question de la majorité requise pour les transferts de compétences supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).