Amendement n° 216 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 28
Après les mots :
code de l’urbanisme ;
insérer les mots :
actions de restructuration urbaine ;
Objet
Cet amendement rétablit la compétence des métropoles de droit commun en matière de restructuration urbaine qui avait été supprimée lors de l’examen en Commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).