Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 113
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
Objet
Le texte adopté par le Sénat en première lecture crée la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». La création de cette compétence a été confirmée par l’Assemblée nationale.
Cette compétence ne peut demeurer exercée au niveau communal. Les communes de petite taille n’ont pas nécessairement les moyens techniques et financiers pour assurer ces missions. Confier cette compétence à la métropole permet d’assurer un lien avec la compétence en matière d’aménagement de l’espace, qui concoure à la prévention des inondations.
Le présent amendement vise à compléter en ce sens la liste des compétences exercées par la Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).