Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du conseil général.
Objet
Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le Conseil général et la métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime applicable à la Région et celui applicable au Département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).