Amendement n° COM-291 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’État confie aux départements, à leur demande, tout ou partie de la gestion des actions relevant du Fonds social européen, soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que les départements peuvent être autorités de gestion des actions relevant du Fonds social européen, à leur demande.
En effet, certains départements ont la compétence et les moyens requis pour pouvoir conduire ces actions en tant qu’autorités de gestion. La rédaction de cet alinéa permet aussi aux départements d’avoir une délégation de la part de l’autorité de gestion, l’État, ou la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.