Amendement n° COM-290 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 7 a pour objet de modifier les règles de majorité requises pour déterminer l'intérêt communautaire pour la communauté de communes, pour l'aligner sur les règles de majorité applicables à la communauté urbaine et à la communauté d'agglomération. Cela a pour conséquence de supprimer la condition démographique qui existe actuellement pour les communautés de communes, puisque cet intérêt pourra être défini à la majorité des 2/3 du conseil de la communauté de communes, alors qu'il fallait auparavant les 2/3 de ce conseil représentant la moitié de la population, ou la moitié du conseil représentant les deux tiers de la population. Cette disposition dépasse le cadre de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.