Amendement n° COM-275 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Les maires ou les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit qui seraient
conviés aux réunions de la conférence territoriale de l'action publique sont désignés par l'association départementale des maires, en respectant l'équilibre démographique et géographique et le pluralisme politique.
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Objet
Afin de faciliter la mise en place des CTAP et à l’instar des dispositifs retenus pour la mise en place des CDCI, il est proposé que les associations départementales de maires représentatives du bloc communal puissent désigner les maires et les présidents de communautés non membres de droit en respectant l’équilibre démographique et géographique mais aussi le pluralisme politique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.