Amendement n° COM-266 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 62
Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante :
« Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’Etat ne lui permettent de remplir les objectifs définis par la convention. »
Objet
Par cohérence avec une disposition introduite à l'Assemblée Nationale pour la métropole du Grand Paris, cet amendement ouvre la possibilité, pour les métropoles de droit commun de dénoncer la convention de délégation de compétence signée avec l’Etat en matière d’habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.