Amendement n° COM-288 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. Alinéas 12, 14 et 15
Supprimer le mot : « urbaine »
II. Alinéa 15
Remplacer (deux fois) le nombre : « 50% » par les mots : « la moitié ».
III. Alinéa 22
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis A l’article L. 1213-5, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 4424-12 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 4424-10 » ; »
Objet
Amendement rédactionnel et de correction d’erreurs de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.