Amendement n° COM-287 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer les mots : « les gestionnaires de voirie ou d’autres personnes morales de droit public » par les mots : « et les gestionnaires de voirie ».
Objet
Instaurer une obligation de consultation de toute personne morale de droit public, à sa demande, sur le projet de schéma régional de l’intermodalité semble excessive au regard du caractère imprécis de la référence à « d’autres personnes morales de droit public ». Cet amendement supprime donc cette référence, ce qui n’empêchera nullement les collectivités concernées de procéder à ce type de consultation, si elles le souhaitent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.