Amendement n° COM-286 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer le mot : « concertation » par le mot : « collaboration ».
Objet
Cet amendement remplace le terme de « concertation » par celui de « collaboration » pour qualifier la nature de l’association des départements et des autorités organisatrices de la mobilité à l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité. Le terme de « collaboration » implique en effet une association plus forte que celui de « concertation ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.