Amendement n° COM-283 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 45 sexies, qui introduit une disposition superfétatoire compte tenu du dispositif de l’article 45 quinquies. Ce dernier prévoit en effet déjà la possibilité pour des établissements publics de coopération intercommunale de constituer un pôle par délibérations concordantes, qu’ils soient membres d’une association ayant succédé à un pays ou non.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.